Simplification de la police des manifestations
Publié le 26/09/2017
La nouvelle procédure simplifiant la police des manifestations sportive décrite dans la LOC n° 83 ne concerne pas les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivant la publication du décret donc jusqu'au 10 décembre 2017.
Consulter la LOC n°83.
